Top Conduite 77 Adresse : 93 avenue du Général de Gaulle, 77270 Villeparisis Téléphone : 01 72 84 75 72 E-mail : topconduite77@gmail.com
Site web : https://topconduite77.fr Dernière mise à jour : 6/10/2025
1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de formation à la conduite automobile par Top Conduite 77, ainsi que les conditions d’utilisation du site internet https://topconduite77.fr.
2. Acceptation des conditions
Toute inscription à une formation et tout règlement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CG. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions avant toute signature de contrat.
3. Prestations proposées
Top Conduite 77 propose notamment : formations au code de la route, formations à la conduite (permis B, boîte manuelle ou automatique), formations accompagnées (AAC) et remises à niveau. Chaque prestation est décrite dans un contrat ou une fiche détaillée.
4. Inscription et modalités
L’inscription à une formation se fait uniquement au bureau de l’auto-école, situé au 93 avenue du Général de Gaulle, 77270 Villeparisis. Aucune inscription ne peut être effectuée en ligne ou à distance. Le dossier doit être complet et accompagné des pièces justificatives demandées. L’inscription devient définitive à la
réception du contrat signé et du règlement prévu.
5. Tarifs et paiements
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils peuvent être modifiés sans préavis, mais les prestations déjà engagées restent au tarif convenu. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces ou chèque. Un échéancier peut être proposé selon les modalités précisées dans le contrat.
6. Annulation, rétractation et remboursement
Conformément au Code de la consommation, pour toute inscription réalisée en dehors des locaux, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai. Toute annulation ou report doit être notifiée par écrit à l’auto-école.
7. Obligations des parties
Top Conduite 77 s’engage à dispenser les formations dans le respect de la réglementation. L’élève
s’engage à respecter les horaires, consignes et conditions de paiement prévues.
8. Responsabilité
Top Conduite 77 ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un manquement imputable à l’élève ou à un cas de force majeure. L’auto-école dispose des assurances obligatoires pour son activité.
9. Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion du dossier de l’élève et traitées conformément au RGPD. L’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à topconduite77@gmail.com.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont la propriété exclusive de Top Conduite 77. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS, site : www.mediationconso-ame.com. La saisine du médiateur
doit s’effectuer via le site ou par courrier, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite au professionnel.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (grève, accident, intempéries, pandémie, etc.).
13. Force majeure
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Top Conduite 77, sauf disposition légale contraire.